Recommandation juridique relative aux appels d’offres sur les plateformes en ligne

Aujourd’hui, les outils numériques font partie intégrante du processus d’appel d’offres dans la technique du bâtiment. S’ils augmentent la productivité comme la qualité et réduisent le taux d’erreurs, ils entraînent également des risques juridiques, par exemple en lien avec les secrets d’affaires. En effet, les données proviennent souvent de tiers et ne peuvent donc pas être librement publiées. Sur la base d’exemples pratiques, la présente notice vise à aider les bureaux d’études et les entreprises d’exécution à identifier et protéger de telles informations afin d’éviter toute infraction. En outre, elle montre les avantages du processus d’appel d’offres au format CAN selon la norme SIA 451.

Lien de téléchargement